Accord entre la France et l’Algérie pour moderniser la coopération judiciaire

Les députés Commission des questions juridiques La France a accepté de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie par 23 voix, zéro voix et abstention sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et par 23 voix, zéro voix et abstention en matière de droit de la famille.

La coopération judiciaire de l’UE avec des pays tiers a créé le cadre multilatéral existant Convention de La Haye de droit international privé (HCCH). Cela garantit qu’un cadre juridique unique s’applique à un grand nombre d’États ayant des contextes juridiques divers et offre des avantages substantiels. L’UE encourage donc ses partenaires à adhérer aux conventions internationales pertinentes dans le domaine de la justice civile, dont beaucoup sont élaborées par la HCCH.

Accord sur la modernisation de la coopération judiciaire

L’objectif de l’accord en matière civile et commerciale est de moderniser et de coordonner la coopération des pays dans le domaine judiciaire en alignant certaines dispositions sur les normes de l’UE et en permettant l’utilisation de technologies modernes. Un accord en matière de droit de la famille traite de la reconnaissance de décisions telles que le divorce, la séparation, la responsabilité parentale ou l’enlèvement d’enfants. Toutefois, étant donné que certaines parties de l’accord relèvent de la compétence de l’UE et sont soumises au multilatéralisme de l’UE, la Commission européenne peut superviser les négociations afin de minimiser l’impact sur l’acquis de l’UE. En outre, une fois qu’un accord négocié est ratifié par les institutions européennes, il est souvent valable pour une durée limitée et n’est pas applicable aux autres États membres. Les députés suggèrent toutefois la possibilité d’un renouvellement indirect de l’accord.

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Situation exceptionnelle

Un tel accord bilatéral constituerait une exception admissible fondée sur les relations bilatérales très étroites démontrées entre la France et l’Algérie. De plus, l’Algérie n’est pas membre Conférence de La Haye Il régit les relations de l’UE avec les pays tiers en matière de coopération judiciaire et a refusé d’adopter ses principales conventions. Toutefois, les députés encouragent l’entrée de l’Algérie et souhaitent que le pays démantèle les barrières qui l’empêchent. Ils proposent également que si l’UE conclut un accord avec l’Algérie ou si l’Algérie devient membre de la Convention de La Haye, cet accord sera condamné ou remplacé.

La décision de la commission sera confirmée lors de l’une des prochaines sessions plénières du Parlement européen.

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