Implications pratiques et juridiques en France suite à l’harmonisation de l’application et des sanctions de l’UE en cas de violation des sanctions

Le 24 avril 2024, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive (Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil) établissant des règles à l’échelle de l’UE sur la définition des infractions pénales et les sanctions en cas de violation des sanctions économiques de l’UE.commandeLes États membres doivent transposer la directive dans leur droit national d’ici le 20 mai 2025.

La loi française contient déjà des infractions pénales détaillées punissant les contrevenants aux sanctions de l’UE (voir l’article 459 §1bis du Code des douanes). Par conséquent, la nécessité de transposer la directive dans le droit français peut être considérée dans l’ensemble comme modérée.

Bien qu’il soit possible de renforcer le droit pénal français, déjà strict, en ce qui concerne les sanctions de l’UE, les autorités françaises devraient devenir de plus en plus conscientes des problèmes associés aux sanctions de l’UE à mesure qu’elles sont mises en œuvre en France et dans d’autres États membres. Nous nous attendons à ce que la pression sur les autorités chargées de l’enquête continue de s’accentuer dans les mois et années à venir.

Description:

Conformément à la directive, l’article 459 §1bis du code des douanes prévoit des sanctions pénales en cas de violation de toute mesure restreignant les relations économiques et financières déjà prévue par la réglementation de l’UE. […] ».

Concernant les sanctions applicables aux personnes physiques, le droit français est très proche des exigences de la directive, puisque la peine minimale maximale de 5 ans d’emprisonnement et les peines complémentaires prévues par la directive s’appliquent déjà. Le droit français est également déjà compatible avec la possibilité pour des personnes morales d’être tenues responsables d’un délit commis en leur nom par leurs représentants.

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Néanmoins, il est clair qu’il est nécessaire de transposer dans la législation française le niveau des amendes infligées jusqu’à présent aux entreprises, la loi française fixant une limite minimale de cinq fois et une limite maximale de cinq fois seulement. Jusqu’à dix fois le montant de l’amende pour les personnes physiques, qui dans certains cas est sensiblement inférieur à celui requis par l’ordonnance pour certaines infractions.

Même si les dispositions pénales du droit français semblent déjà couvrir un large éventail de sanctions européennes, le législateur devrait revoir attentivement le droit pénal français actuel. Il est également nécessaire de répondre à des exigences spécifiques comme la responsabilité pénale pour faute lourde (non prévue par le droit français). À cet égard, il semble possible de durcir le droit pénal français.

Article L du Code monétaire et financier relatif au « gel des avoirs et interdiction de mise à disposition d’avoirs » (sanctions prévues à l’article 459 §1). Des sanctions en cas de violation des sanctions de l’UE sont déjà prévues au 574-3. du Code des Douanes). Néanmoins, le large article 459 §1 bis du Code des douanes français ne punit que « contrairement » aux sanctions de l’UE, qui peuvent être considérées comme suffisamment imprécises.

La mise en œuvre de cette directive, notamment les sanctions applicables aux personnes morales et aux fautes graves, permettra de reformuler l’article 459 §1bis du code des douanes.

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Cet article est préparé pour l’information générale des personnes intéressées. Il n’est pas exhaustif par nature et ne tente pas de l’être. En raison de la nature générale de son contenu, il ne doit pas être considéré comme un avis juridique.

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